Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes de produits et de services conclues à distance sur le site iac-chauffage.com entre IAC CHAUFFAGE et toute personne passant commande (ci-après « le client »).

Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client reconnaît avoir lues avant de valider son achat. Les CGV peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment depuis cette page.

Identification du vendeur

IAC CHAUFFAGE, société à responsabilité limitée (SRL), dont le siège est établi 28 Rue du Grand-Air, 1082 Berchem-Sainte-Agathe, Belgique.
Numéro d'entreprise (BCE) : 1005.720.546 — TVA : BE1005720546 — EUID : BEKBOBCE.1005.720.546.
E-mail : contact@iac-chauffage.com.

L'ensemble des coordonnées de l'entreprise figure dans les mentions légales.

Produits et services

IAC CHAUFFAGE propose :

• des combustibles : bois de chauffage, bûches de chauffage, bûches fendues, foin combustible et granulés de bois (pellets) ;
• des appareils de chauffage : poêles à bois, poêles à granulés et cuisinières à bois ;
• des accessoires de chauffage et des équipements pour l'entretien des appareils ;
• des services de livraison, de livraison avec installation des appareils achetés chez IAC CHAUFFAGE, et d'installation sur devis d'appareils déjà possédés par le client.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle pour les détails d'aspect. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; en cas d'indisponibilité après commande, le client en est informé et, s'il le souhaite, intégralement remboursé.

Il appartient au client de vérifier, avant l'achat, la compatibilité du combustible avec son appareil en se référant aux recommandations du fabricant de celui-ci.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA belge incluse). Les frais de livraison, ou de livraison avec installation, sont indiqués séparément avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande. IAC CHAUFFAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Commande

Le client passe commande en suivant les étapes suivantes :

1. sélection des produits et ajout au panier ;
2. vérification du panier, des quantités et du prix ;
3. saisie des coordonnées de facturation et de livraison ;
4. choix de la formule de livraison proposée ;
5. choix du paiement par virement bancaire, lecture et acceptation des présentes CGV ;
6. validation de la commande avec obligation de paiement.

Avant la validation finale, le client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. Après validation, un e-mail de confirmation récapitulant la commande et indiquant les coordonnées bancaires pour le virement lui est envoyé.

Paiement par virement bancaire

Le virement bancaire est le seul moyen de paiement accepté. Aucun paiement par carte ou par portefeuille électronique n'est proposé sur le site.

• Les coordonnées bancaires d'IAC CHAUFFAGE sont affichées sur la page de confirmation de commande et dans l'e-mail de confirmation.
• Le client indique le numéro de commande en communication du virement afin de permettre son identification.
• La commande est préparée après réception du paiement sur le compte d'IAC CHAUFFAGE ; le client est informé par e-mail de l'évolution de sa commande.

Livraison et installation

Les formules et tarifs applicables sont les suivants :

Les tarifs de 195 € et 270 € comprennent à la fois la livraison et l'installation de l'appareil acheté chez IAC CHAUFFAGE. Ils ne s'appliquent pas à l'installation d'un appareil que le client possède déjà : cette prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, établi sur demande via la page contact.

Les délais sont exprimés en jours et sont indiqués au client avant la validation de la commande. Les zones desservies sont celles proposées lors de la commande ; en cas de doute sur la desserte d'une adresse, le client est invité à nous contacter avant de commander.

Si l'installation nécessite des travaux qui ne sont pas compris dans la prestation, le client en est informé au préalable et aucun travail supplémentaire n'est réalisé sans son accord.

Lors de la réception, le client vérifie l'état des produits et signale toute anomalie (produit manquant, endommagé ou non conforme) dans les meilleurs délais par e-mail, si possible avec photographies. Conformément à la loi, le risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il en prend physiquement possession. Plus de détails dans notre politique de livraison.

Droit de rétractation (30 jours)

La loi accorde au consommateur un délai minimal de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance. IAC CHAUFFAGE étend ce délai à 30 jours, sans avoir à motiver sa décision.

• Pour les biens, le délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraison en plusieurs fois).
• Pour les services (par exemple une installation sur devis), le délai court à compter de la conclusion du contrat.
• Le client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@iac-chauffage.com, par exemple au moyen du formulaire type figurant dans notre politique de retour et de remboursement.
• IAC CHAUFFAGE vient récupérer les biens à l'adresse où ils ont été livrés, sans aucun frais pour le client. Le client les tient à disposition pour l'enlèvement convenu avec lui.

Exceptions légales

Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les services pleinement exécutés, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté ;
• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (par exemple des granulés déversés dans un silo contenant déjà du combustible).

IAC CHAUFFAGE accepte les retours de produits neufs comme de produits présentant un léger défaut. Le client peut également demander un échange plutôt qu'un remboursement.

Remboursement

En cas de rétractation, IAC CHAUFFAGE rembourse l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision du client.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, c'est-à-dire par virement bancaire, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et sans frais pour lui. IAC CHAUFFAGE peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des biens.

Le retour est entièrement pris en charge par IAC CHAUFFAGE, qui vient récupérer les biens à l'adresse de livraison : l'exercice du droit de rétractation n'entraîne aucun frais pour le client.

Échanges

Dans le même délai de 30 jours, le client peut demander l'échange d'un produit, sans frais ; IAC CHAUFFAGE vient récupérer le produit à l'adresse de livraison. Il suffit d'écrire à contact@iac-chauffage.com en précisant son numéro de commande et le produit souhaité ; les modalités de l'échange lui sont confirmées par e-mail.

Garanties

Les biens vendus bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par les articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil belge, à compter de la livraison au consommateur. En cas de défaut de conformité, le client a droit, selon les conditions légales, à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, à défaut, à une réduction de prix ou à la résolution du contrat.

Les éventuelles garanties commerciales des fabricants s'appliquent selon les conditions indiquées dans la documentation des produits et ne privent pas le consommateur de la garantie légale.

Utilisation des produits et responsabilité

Les appareils et combustibles doivent être utilisés conformément aux notices des fabricants et aux règles de sécurité applicables (raccordement, ventilation, distances de sécurité, entretien et ramonage). IAC CHAUFFAGE ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'un défaut d'entretien ou de l'utilisation d'un combustible inadapté à l'appareil.

Rien dans les présentes CGV n'a pour effet de limiter les droits que le consommateur tient de la loi.

Force majeure

IAC CHAUFFAGE ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté. Le client en est informé dans les meilleurs délais et, si la situation se prolonge, peut obtenir l'annulation de sa commande et le remboursement des sommes versées.

Données personnelles

Les données transmises lors d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Service client, réclamations et litiges

Pour toute question ou réclamation, le client peut écrire à contact@iac-chauffage.com ou utiliser le formulaire de la page contact.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be).

Les présentes CGV sont soumises au droit belge, sans préjudice des dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur. Les litiges relèvent des juridictions compétentes désignées par la loi. Les CGV et les contrats conclus sont rédigés en langue française.