Votre droit de rétractation
Vous disposez de 30 jours pour changer d'avis sur un achat effectué sur iac-chauffage.com, sans avoir à vous justifier. Ce délai, plus long que le minimum légal de 14 jours, est accordé par IAC CHAUFFAGE dans le respect du Code de droit économique belge (livre VI).
- Pour un bien : le délai court à partir du jour où vous, ou un tiers désigné par vous, en prenez physiquement possession.
- Pour une commande livrée en plusieurs fois : à partir de la réception du dernier bien.
- Pour un service (par exemple une installation sur devis) : à partir de la conclusion du contrat.
Comment exercer ce droit
Pour vous rétracter, envoyez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@iac-chauffage.com en précisant votre numéro de commande. Vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer votre demande avant l'expiration des 30 jours.
Nous accusons réception de votre demande par e-mail et convenons avec vous d'un moment pour l'enlèvement : nous venons récupérer les produits à l'adresse où nous les avons livrés. Vous n'avez rien à expédier et rien à payer.
Produits acceptés en retour
Nous acceptons en retour :
- les produits neufs ;
- les produits présentant un léger défaut.
Merci de tenir les produits à disposition, complets et avec leurs accessoires, pour l'enlèvement à votre adresse de livraison.
Échange d'un produit
Vous préférez un autre produit plutôt qu'un remboursement ? Dans le même délai de 30 jours, vous pouvez demander un échange, sans aucun frais.
- Écrivez-nous à contact@iac-chauffage.com en indiquant votre numéro de commande, le produit à échanger et le produit souhaité.
- Nous vous confirmons par e-mail les modalités de l'échange.
- Nous venons récupérer le produit à votre adresse de livraison, sans frais.
Exceptions prévues par la loi
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique notamment pas :
- aux services pleinement exécutés lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (par exemple une installation réalisée à votre demande) ;
- aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- aux biens qui, après livraison et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (par exemple des granulés versés dans un réservoir ou un silo contenant déjà du combustible).
Remboursement
Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
- Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, soit par virement bancaire. Pensez à nous indiquer l'IBAN du compte à créditer.
- Le remboursement et le retour des biens n'occasionnent aucun frais pour vous.
- Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits à votre domicile.
Produit endommagé ou non conforme
Si un produit vous parvient endommagé, incomplet ou non conforme à votre commande, signalez-le-nous dès que possible à contact@iac-chauffage.com, idéalement avec des photos. Cette démarche est distincte du droit de rétractation : vous bénéficiez de la garantie légale de conformité de deux ans sur les biens achetés, qui vous permet d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction de prix ou la résolution de la vente.
Formulaire type de rétractation
Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter (modèle prévu à l'annexe 2 du livre VI du Code de droit économique).